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1. Principe
Conformément à l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral, la Confédération peut allouer, durant une période maximale de cinq ans, une aide financière allant jusqu'à 50% du total des coûts déterminants d'un projet. Cette aide est accordée sous la forme d'une contribution forfaitaire.
En d'autres termes, la contribution fédérale est entièrement versée même si la réalisation du projet s'avère moins chère que prévu. Le porteur de projet bénéficie ainsi des économies réalisées pour autant que la limite de l'aide financière, qui ne peut être supérieure à 50% du total des coûts déterminants, ne soit pas dépassée. Par ailleurs, l'aide financière n'est pas augmentée lorsque les coûts sont excédentaires.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) se réserve le droit de demander le remboursement de la part de l'aide financière versée pour les projets qui sont interrompus prématurément ou qui ne sont que partiellement réalisés. Il en va de même lorsque les conditions énoncées dans la décision d'octroi de la Confédération ne sont pas respectées.
La contribution fédérale est versée par acomptes, ceux-ci étant en règle générale répartis de façon égale sur les années en fonction de la durée de l'aide financière.
2. Exécution des versements
L'exécution des opérations de paiement est présentée dans le tableau ci-après :
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Explications concernant le tableau
- Versement d'une avance
Dès que le délai de recours d'une décision de la Confédération a expiré sans avoir été utilisé, le promoteur peut présenter une demande de versement d'une avance à la Promotion de la place économique régionale et d'organisation du territoir du seco.
- Autres paiements
Si l'aide financière de la Confédération a été octroyée au cours du premier semestre d'une année, le promoteur peut, après avoir obtenu une avance, déposer vers la fin de l'année en cours une demande de versement du premier acompte. Si l'aide financière a été allouée durant le second semestre, le promoteur ne peut présenter une demande de versement du premier acompte que vers la fin de l'année suivante. Il peut toutefois demander une avance durant l'année au cours de laquelle l'aide financière a été accordée.
Les demandes de versement du premier acompte et des acomptes suivants doivent être accompagnées d'une récapitulation détaillée des coûts effectifs jusqu'à ce moment-là et d'un bref rapport intermédiaire donnant un aperçu de l'évolution du projet et d'autres informations sur le projet. Ce que doit contenir plus exactement ce rapport est précisé dans l'aide-mémoire sur les «exigences à satisfaire pour les rapports intermédiaires».
Les demandes d'acomptes doivent être adressées à l'autorité cantonale compétente, qui examine les documents et les transmet avec sa proposition au seco.
- Versement final
Le porteur de projet doit joindre à la demande de versement final un rapport final (voir aide-mémoire sur les «exigences à satisfaire pour le rapport final») ainsi qu'un décompte final détaillé (y compris les justificatifs des versements).
Ces documents doivent également être remis à l'autorité cantonale compétente, qui les examine et les transmet avec sa proposition au seco.
La demande d'une avance doit être présentée sous la forme d'une lettre et envoyée directement par le porteur de projet au seco, alors qu'il y a lieu de remplir une formule de paiement (vide: Word/RTF document) de la Confédération pour les demandes d'acomptes et de versement final.
HA/28.5.98
