Le présent guide contient les indications générales applicables à l’exécution des deux actes législatifs précités.

Au demeurant,
les mesures relevant de Regio Plus sont régies par le guide particulier pour l’exécution de ce programme (appendice 3); les mesures relevant de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles sont régies par le guide particulier pour l’exécution de cette ordonnance dans le domaine régional (appendice 4).

Le seco et l’OFAG travaillent en étroite collaboration pour accompagner l’évolution structurelle dans le milieu rural et pour promouvoir les ventes de produits agricoles régionaux.

L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural¹ (Regio Plus) sert à soutenir le milieu rural dans son adaptation à l’évolution structurelle économique. Dans le message sur la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral souligne qu’en promouvant des spécialités régionales, la Confédération fournira une contribution essentielle au développement d'une politique régionale coordonnée. Il convient notamment de trouver des synergies avec Regio Plus¹ dans la mesure où c'est possible et souhaitable.

La loi sur l’agriculture (art. 2, al. 2) astreint la Confédération à coordonner les mesures qu’elle soutient avec les instruments de la politique régionale. En outre, l’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 172.016) exige, à l’art. 2, la coordination des tâches fédérales ayant des effets sur l’organisation du territoire ou le développement régional.

Compte tenu de ces nombreuses obligations, on s’efforce d’harmoniser les travaux à l’intérieur de l’administration fédérale et de bien les coordonner, en particulier entre le seco et l’OFAG. A l’avenir, toutes les demandes de financement portant sur des projets régionaux (y compris ceux concernant l’agriculture) devront être adressées au seco. De cette manière, ces projets pourront être appréciés dans une large mesure selon des critères uniformes et passeront par les mêmes services dans la région et dans les cantons, avant d’être soumis au seco. Ce dernier en fait un premier examen et les transmet ensuite au service concerné.

¹ FF 1996 II 1080

La Confédération peut accorder son aide à des personnes physiques et morales de droit public et de droit privé.

Celles-ci ne peuvent toutefois en bénéficier que si elles se sont associées dans une organisation, indépendamment de son statut juridique, afin de réaliser en commun un projet procédant de Regio Plus ou de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles.

Seules des organisations bien structurées et viables à long terme peuvent être prises en considération. Une structure formelle est nécessaire pour permettre la réussite de l’action à long terme. Il importe d’instituer si possible dès le début une instance centrale assumant des responsabilités bien précises au sein de l’organisation, réunissant les informations principales et coordonnant toutes les activités. Les responsables du projet doivent disposer des connaissances techniques nécessaires à l’organisation et à la réalisation du projet.

(Cf. appendice 2)

Les initiateurs d’un projet adressent leur demande pour préavis aux organes de développement régional ou aux services compétents en matière de planification régionale. Hors périmètre LIM, des groupes de planification régionale ou des chambres régionales de l’industrie et du commerce peuvent, par exemple, se charger de la tâche de coordination. En l’absence d’organes de développement régional, il convient d’adresser les demandes directement au canton.

Les demandes accompagnées de l’avis de la région sont transmises au canton, qui vérifiera notamment si elles sont conformes à la planification cantonale sectorielle. Il doit aussi prouver que toutes les ressources financières dont il dispose sont mises à profit pour la réalisation des projets concernés. La demande accompagnée de la requête cantonale passe ensuite au seco. Celui-ci décide si le traitement subséquent du dossier relève de sa compétence ou de celle de l’OFAG. Le dépôt des demandes n’est pas soumis à un délai déterminé.

Si les moyens financiers nécessaires à la réalisation des projets considérés dépassent les fonds disponibles, on appliquera un ordre de priorité établi notamment selon les critères suivants: urgence et état d’avancement des projets, chances de succès, caractère exemplaire, importance en matière de politique régionale, innovation. On décidera alors sur cette base quelles demandes peuvent être satisfaites tout de suite.

Conformément à Regio Plus, les projets doivent répondre aux exigences suivantes:

La condition selon laquelle les projets réalisés dans le cadre de REGIO PLUS ou de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles devraient contribuer à la création ou au maintien d’emplois devrait le plus souvent pouvoir être remplie. On peut à cet égard parler de l’effet direct ou indirect sur l’emploi. Cependant, aucune directive quantitative n’est imposée aux requérants.

Les promoteurs doivent prendre en considération ces objectifs et ceux de l’aménagement du territoire lorsqu’ils lancent des projets de développement. Il y a lieu de garantir au plus tôt que le soutien bénéficie aux projets respectueux de l’environnement et conformes aux buts de l’aménagement du territoire et que l’environnement et la nature sont utilisées de manière durable.

Etant donné l’impératif de coordination, les projets relevant de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles doivent également satisfaire à ces exigences.

Les projets régionaux de promotion des ventes doivent apporter une amélioration par rapport au statu quo. En outre, il ne faut pas négliger les circuits de commercialisation de produits régionaux qui fonctionnent bien.

Une demande d’aide financière doit donner au moins les informations suivantes:

Requérant (promoteurs), direction du projet, motivation de la demande de financement.

Description du projet, y compris calendrier et estimations des chances de succès (év. compte de pertes et profits estimé), év. données sur le marché, récapitulation des coûts, plan de financement, présentation du caractère novateur, effets sur le marché de l’emploi local (p. ex. nombre de nouveaux postes), conséquences sur la structure économique régionale (diversification régionale ), avis de la région, demande du canton.

Les avis et les demandes des cantons doivent présenter une appréciation qualitative des projets. D’autres rapports d’experts doivent être fournis s’ils sont disponibles.

Point de la situation en ce qui concerne le marché et fixation des objectifs et planification de la communication marketing, c’est-à-dire indications portant sur les produits ou services concernés, notamment la définition et la structure du marché, le groupe-cible, la situation dans les domaines de la distribution et de la concurrence, le potentiel propre (dénomination, infrastructure, produits non susceptibles d’être copiés).

Planification et conception en ce qui concerne l’utilisation des différents instruments (publicité, promotion des ventes, relations publiques, etc.).

Un formulaire sous la forme d’une liste de contrôle sert à enregistrer ces renseignements, de manière à unifier autant que faire se peut la collecte et l’évaluation des informations.

La décision définitive concernant la base légale applicable ne sera prise qu’après l’arrivée de la demande au seco.

Si le projet relève de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, l’OFAG prendra en main le traitement de la demande.

A titre d’information, les responsables du projet peuvent se servir de la présentation donnée à l’annexe 1, qui les aidera dans les préparatifs.

Manière de procéder: Le projet envisagé est comparé avec les différents types de projet et provisoirement classé. Le guide particulier sera appliqué par la suite dans le traitement du dossier. En ce qui concerne l’autorité de dépôt des demandes, cf. point 4 et annexe 2.

Autres exigences: cf. guide particulier à l’appendice 3 (Regio Plus) et guide particulier à l’appendice 4 (ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles)

Renvoi:

• Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (Regio Plus)
• Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles
• Domaine d'application
• Module descriptif du projet